URBANISME

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Demandes d’autorisations

Vous souhaitez connaître les règles et taxes d’Urbanisme applicables à un terrain, ou vous informer sur la faisabilité d’un projet…

Le certificat d’urbanisme d’information est un document qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicable au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme par exemple), sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique), et sur la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial….)

Il existe un 2ème type de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme opérationnel. En plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics (voix et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Pour tous renseignements, nous vous invitons à consulter le lien suivant et à vous rapprocher de la Mairie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Merci de télécharger le formulaire suivant :

Pour les travaux comme par exemple un abri de jardin, une modification de l’aspect extérieur, un changement de destination, une division parcellaire…

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour tous renseignements, nous vous invitons à consulter le lien suivant et à vous rapprocher de la Mairie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Il existe différentes Déclarations Préalables de travaux :

⦁ Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Cette déclaration préalable de travaux permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

⦁ Construction, Travaux, Installations et Aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Cette déclaration préalable de travaux permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)

⦁ Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Cette déclaration préalable de travaux permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

À noter : En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Pour obtenir cette attestation RT2012, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.rt-batiment.fr/attestations/

 

Vous souhaitez construire ou agrandir une maison.

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Pour tous renseignements, nous vous invitons à consulter le lien suivant et à vous rapprocher de la Mairie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Attention : Le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

Il existe 2 formulaires différents :

⦁ Dans le cadre d’une construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce permis de construire permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Ce permis de construire permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

⦁ Dans le cadre des autres constructions.

Ce permis permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

À noter : En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Pour obtenir cette attestation RT2012, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.rt-batiment.fr/attestations/

Vous souhaitez aménager par exemple un terrain en plusieurs lots :

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Pour tous renseignements, nous vous invitons à consulter le lien suivant et à vous rapprocher de la Mairie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Un permis d’aménager est notamment exigé pour la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

À noter : En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Pour obtenir cette attestation RT2012, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.rt-batiment.fr/attestations/

Déclaration de Travaux à proximité de réseaux :

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Sont soumis à l’obligation de déclaration les réseaux suivants :

  • les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d’eau, d’eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène,
  • les lignes électriques et réseaux d’éclairage public,
  • les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.),
  • les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression,
  • les installations de communications électroniques,
  • les canalisations d’eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l’incendie, en pression ou à l’écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés, et les canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

En amont des travaux, les maîtres d’ouvrage, les exécutants de travaux publics et leurs prestataires, qui prévoient des travaux à proximité de réseaux de toutes catégories (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, réseaux de chaleur, réseaux ferroviaires, etc.), sont tenus d’adresser une déclaration préalable aux exploitants de ces réseaux.

Les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux ont l’obligation, afin de connaître la liste des exploitants de réseaux :

Pour tous renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de la Mairie.

Afin d’obtenir le formulaire « Déclaration de projet de travaux (DT)  et Déclaration d’intention de commencement des travaux», téléchargez le document suivant.

 

Bâtiments de France

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. ».

Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.
Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager.
Le dispositif permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire.
Ces enjeux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :

⦁ Soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (document d’urbanisme*)
⦁ Soit un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (servitude d’utilité publique**)

*Document d’urbanisme : document à l’échelle d’un groupement de communes ou d’une commune qui traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme pour le territoire. Le document d’urbanisme fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols pour répondre aux besoins d’habitat, d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales, touristiques ou culturelles. Ce document est consultable par l’ensemble des habitants à la mairie ou sur le site internet de la commune.
**Servitude d’utilité publique : instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général, les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles peuvent affecter directement l’utilisation des sols ou la constructibilité et doivent être à ce titre annexées au document d’urbanisme en vigueur.

Chacun d’eux constitue un facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants.

Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection :

⦁ Secteurs sauvegardés
⦁ Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
⦁ Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Ces derniers ont été automatiquement transformés par la loi en sites patrimoniaux remarquables lus.

PLU / PLUI

Taxes

La taxe d’aménagement (ex: Taxe Locale d’Equipement) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. Elle s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • La délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • La décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • L’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • L’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • Les trémies des escaliers et ascenseurs.

 

Constituent donc de la surface taxable :

  • Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • Ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

 

À savoir :
Les abris de jardin d’une surface > à 5 m² sont taxables.

Attention :
Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Sur le territoire de Baixas, la Taxe d’Aménagement est composée de 3 parts (intercommunale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : Conseil Communautaire, Conseil Départemental et Conseil Régional.

 

La part intercommunale est instituée :

  • De façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), les communautés urbaines et les métropoles
  • De façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent.

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique ;
  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % ;
  • Pour la part régionale(Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’ICC.

 

Un abattement de 50 % s’applique sur les valeurs forfaitaires d’assiette des constructions suivantes :

  • Les locaux d’habitation et d’hébergement aidés (hors PLAI ou LLTS) ;
  • Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale ;
  • Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
  • Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
  • Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;

Le montant de la taxe est établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

Cependant, l’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • Vers le 14ème mois pour la 1ère échéance ;
  • Puis au 26ème mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.

Travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable

La RAP est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme.

 

Deux conditions sont nécessaires :

  • Qu’il y ait une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, des installations ou aménagements de toute nature soumise à régime d’autorisation,
  • Qu’il y ait un impact sur le sous-sol (quel que soit sa profondeur).

Le fait générateur de la RAP est à la date :

  • De la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • De la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • De la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • Du procès-verbal constatant l’achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

 

Travaux avec étude d’impact ou d’affouillement

La RAP est due pour les travaux qui donnent lieu à étude d’impact ou les travaux d’affouillement soumis à déclaration administrative préalable.

La condition est que la surface au sol des travaux soit égale ou supérieure à 3 000 m².

Cette RAP concerne par exemple les carrières, les routes, les voies ferrées, les canaux.

 

Le fait générateur de la RAP est :

  • Pour les travaux donnant lieu à une étude d’impact, à l’exception des zones d’aménagement concerté, l’acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l’emprise,
  • Pour les autres travaux d’affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.

La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.

 

Il faut en déduire :

  • L’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • Les trémies des escaliers et ascenseurs.

 

Constituent donc de la surface taxable :

  • Tous les bâtiments (y compris combles, cellier, cave, garage, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • Ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

 

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable (piscine découverte, par exemple), ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire.

 

Autres travaux :

La surface qui sert de base de calcul est la surface au sol des travaux égal ou supérieure à 3 000 m². Il s’agit de :

  • La surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact,
  • La surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact sur la base du dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic,
  • La surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic,
  • La surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable.

 

Attention :

Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Un avis d’imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP)  au redevable environ 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, du permis tacite, de la décision de non-opposition ou du procès-verbal constatant l’achèvement des travaux.

La RAP doit être payé en une seule échéance.

Si le projet est abandonné, il est possible d’obtenir la décharge de la RAP en renonçant à l’autorisation d’urbanisme. Il est alors nécessaire de contacter la commune afin d’obtenir un arrêté constatant l’abandon de projet, qu’il faut ensuite envoyer à la direction départementale des territoires (DDT).

Instaurée à compter du 1er juillet 2012, la Participation pour Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est calculée sur la Surface de Plancher (SPL) et son fait générateur est le raccordement au réseau d’assainissement elle s’est substituée à la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) taxe d’urbanisme qui était liée à la délivrance du Permis de Construire.

Une  tarification  unique pour  toutes les communes du territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a été votée par le Conseil Communautaire.

La commune de Baixas est gérée par contrat de Délégation de Service Public détenu par la SAUR. Lors du raccordement de votre aménagement au réseau public, c’est donc les services de la SAUR, compétente en tant que délégataire (gestionnaire du réseau eau et assainissement de votre commune) qui procédera au recouvrement de la PFAC.

Si le document d’urbanisme qui vient de vous être délivré concerne une modification d’affectation ou un agrandissement soumis à la PFAC, votre dossier sera géré directement par les services de Perpignan Méditerranée Métropole. Vous recevrez alors un “Avis de Somme à Payer” et le règlement devra être effectué auprès du Centre des Finances Publiques, boulevard Wilson à Perpignan.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d’habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er Janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s’appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus.

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après votre situation au 1er Janvier. Même si vous déménagez en cours d’année, vous restez imposable à l’adresse où vous habitiez au 1er Janvier.

La taxe est due même si vous n’occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Personnes exonérées en raison de faibles revenus

Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

La taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d’habitation est calculée par le service des impôts de Perpignan d’après la valeur locative cadastrale (estimée par le même service) de l’habitation et de ses dépendances.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.
Des exonérations liées à la propriété et à la personne propriétaire peuvent s’appliquer, notamment en cas de faibles revenus. L’administration fiscale calcule le montant de la taxe.
Vous n’avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l’affectation de vos propriétés.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immeuble.

Même si le bien est donné en location, c’est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

 

Personnes exonérées en raison de faibles revenus : aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour bénéficier de l’exonération.

 

Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

 

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

  • Local d’habitation
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

La TFPB est établie une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition.

La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales, mais le calcul du montant de la taxe est calculé directement par le centre des impôts de Perpignan.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, sous certaines conditions.
Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l’EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé.

 

La TFPNB s’applique aux propriétés non bâties, notamment :

  • Terres et serres affectées à une exploitation agricole,
  • Carrières, mines et tourbières,
  • Étendues d’eau, marais et marais salants,
  • Sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
  • Sols occupés par les chemins de fer,
  • Terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non,
  • Voies privées, jardins et parcs…

La TFPNB est calculée annuellement par le service des impôts de Perpignan, d’après les taux votés par la collectivité territoriale.

Piscines

Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

 À savoir :
Les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Une déclaration préalable est obligatoire.

Selon que la piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée provisoirement ou non, une autorisation peut être nécessaire.

Pour une piscine installée 3 mois maximum dans l’année, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

Pour une piscine installée plus de 3 mois dans l’année et ayant une surface de bassin inférieure à 10m², il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

Pour une piscine installée plus de 3 mois dans l’année et ayant une surface de bassin supérieure à 10m², une déclaration préalable est obligatoire.

Toutefois, les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

En fonction de la hauteur de l’i, une autorisation peut être nécessaire.

Merci de consulter la Mairie au 04.68.64.22.02

Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

Une déclaration préalable est obligatoire.