Tirage au sort des jurés d’assise 2022 a été réalisé avec succès

Tirage au sort des jurés d’assise 2022 a été réalisé avec succès

Comme chaque année, 6 noms sont tirés au sort à partir de la liste électorale générale pour l’établissement de la liste préparatoire du Jury d’Assises pour l’année 2022.
Monsieur le Maire a procédé à ce tirage Mardi 08 Juin 2021 en salle du Conseil Municipal.

Il est précisé que ne sont pas retenues :

  • les personnes dont le nom a été rayé, de la liste électorale pour quelque raison que ce soit,
  • les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans le 31 décembre 2020, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 1998.

 

La Cour d’assises juge les crimes commis par des personnes majeures :

  • assassinat ou meurtre,
  • viol,
  • actes de barbarie,
  • crimes contre l’humanité,
  • et autres infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.

La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l’occasion du crime.

Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d’assises.