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Professionnels — Mairie de Baixas
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
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Textes de référence
- Code de l'environnement : article L181-14 — Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
- Code de l’environnement : article L512-15 — Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle
- Code de l’environnement : article R214-18 — Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisation
- Code de l’environnement : article R214-40 — Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclaration
- Code de l’environnement : article R512-46-23 — Notification au Préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrement
- Code de l’environnement : article R512-54 — Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclaration
- Code de l’environnement : article R181-46 — Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale