Mairie fermée · ouverture lundi à 9 h 30

Mes Démarches

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Baixas

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce

Vérifié le 27/05/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).

📍 À Mairie de Baixas

Mairie de Lyon 1 Bd de la République66390 Baixas📞 04 68 64 22 02