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Professionnels — Mairie de Baixas
Résiliation du bail rural
Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L411-30 à L411-34 — Résiliation du bail rural
