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Professionnels — Mairie de Baixas
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Un mineur peut devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la tutelle. S’il est agé de plus de 16 ans et est émancipé , il peut également devenir associé d'une société à certaines conditions.
Textes de référence
- Code de commerce : article L121-2 — Mineur émancipé commerçant
- Code civil : article 387-1 — Autorisation du juge des tutelles pour les biens du mineur
- Code civil : article 413-1 à 413-8 — Émancipation du mineur
- Code civil : article 413-8 — Mineur émancipé devient commerçant
- Code civil : article 505 — Actes accomplis par le tuteur avec une autorisation