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Professionnels — Mairie de Baixas
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 635 à 676 — Formalités en cas de cession
- Code général des impôts : articles 719 à 723 — Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
- Code général des impôts : article 726 — Droits d'enregistrement (cession de titres)
- Code général des impôts : article 732 ter — Exonération droit d'enregistrement