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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Baixas
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.
Services en ligne
- Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle
- Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
- Déposer une marque en ligne
- Déposer un brevet en ligne
- Déposer un dessin ou modèle en ligne
- E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
- Demander la reconnaissance des appellations AOC et AOP
- Demander la reconnaissance de l’IGP (indication géographique protégée)
Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5 — Définition du droit d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4 — Protection des œuvres de l'esprit
- Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7 — Marque : définition, enregistrement
- Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1 — Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
- Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle