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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Baixas
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Textes de référence
- Code de commerce : article L123-12 — Établissement des comptes annuels
- Code de commerce : article R123-53 — Immatriculation d'une société