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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Baixas
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.
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Textes de référence
- Code de commerce : article L121-2 — Mineur émancipé et commerçant
- Code civil : article 388-1-2 — Création et gestion d'une entreprise par un mineur
- Code civil : article 413-1 à 413-8 — Émancipation du mineur