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Particuliers — Mairie de Baixas
Taxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
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Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17 — Objectifs de financement de la taxe
- Code général des impôts : article 318 J de l'annexe II — Déductions de la surface taxable
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts - Article 1635 quater H — Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
- Code général des impôts : article 1679 octies — Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts : article 1679 nonies — Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement