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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Baixas
Détérioration du permis de conduire
Votre permis de conduire français est détérioré (abîmé) et vous vous demandez si vous pouvez demander un nouveau permis ? Nous vous indiquons la démarche à faire, selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Services en ligne
- Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Textes de référence
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire — Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — Délivrance et catégories du permis de conduire
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6 — Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire