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Particuliers — Mairie de Baixas
Procédures pénales devant le juge des enfants
Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Textes de référence
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25 — Procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2 — Mise en place de l’audience unique
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27 — Procédure de l’audience unique
- Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8 — Mesures éducatives
- Code de justice pénale des mineurs : article L121-4 — Peines prononcées par le juge des enfants
- Code de justice pénale des mineurs : article L531-3 — Contestation d’une décision sur la culpabilité et/ou sur la sanction
- Code justice pénale des mineurs : article L531-4 — Contestation d’une mesure de sûreté