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Particuliers — Mairie de Baixas
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une démarche auprès d’une administration française ou étrangère.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11 — Certification conforme à l'original
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
- Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère