Droit de vote des majeurs en tutelle

Droit de vote des majeurs en tutelle

1)Inscription sur les listes électorales en vue de l’élection des représentants au Parlement européen : 

Les majeurs en tutelle qui ne font pas l’objet d’une décision de privatisation de leur droit de vote pourront s’inscrire dans les conditions de droit commun et au plus tard le 31 Mars 2019.

Concernant les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge , ils devront, pour voter aux élections européennes, effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 16 Mai 2019, sur le fondement du 5° article L.30 du code électoral.

A l’appui de cette demande, les personnes concernées fourniront la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’elles ont recouvré leur droit de vote.

 

2)Etablissement d’une procuration et électeurs ne pouvant être désignés comme mandataires : 

En vertu de l’article L.72-1 du code électoral crée par la loi du 23 mars 2019, le majeur protégé ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes :

  • Le mandataire judiciaire à sa protection,
  • Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement du service soumis à autorisation ou à déclaration ainsi que les bénévoles ou volontaires qui agissent  au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité,
  • Les salariés mentionnés à l’article L.7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne, définis au 2° de l’article L.7231-1 du même code.

 

3)Vote des personnes en tutelle le jour du scrutin : 

L’article 11 de la loi du 23 Mars 2019 prévoit 2 dispositions applicables au jour du scrutin :

  • Le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas voter à sa place. (art. L72-1 du code électoral),
  • Le majeur protégé qui est par aileurs atteint d’infirmité certaine, et le mettant dans l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut se faire assister par l’électeur de son choix, à l’exception des personnes mentionnées au point 2.

 

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